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1. Accord contraignant
Les présentes Conditions d’utilisation (les « Conditions d’utilisation ») constituent un accord entre vous et, le cas échéant, l’entité que vous êtes autorisé à représenter (« vous ») et Penguin Pick-Up Limited Partnership, par son commandité, Penguin Pick-Up G.P. Inc. (« PenguinPickUp »).
2. Utilisation des Services
Les présentes Conditions d’utilisation régissent votre accès aux Services et leur utilisation. Les Services sont mis à votre disposition uniquement à condition que vous acceptiez les présentes Conditions d’utilisation. Si vous n’acceptez pas l’ensemble des Conditions d’utilisation, vous ne devez pas accéder aux Services ni les utiliser. En accédant aux Services ou en les utilisant, vous manifestez votre accord pour être lié par les Conditions d’utilisation, et vous confirmez que vous avez au moins atteint l’âge de la majorité dans votre juridiction de résidence et que vous avez la capacité juridique de conclure les présentes Conditions d’utilisation, et vous acceptez que vos informations personnelles soient traitées conformément à notre Politique de confidentialité. Vous confirmez que si vous utilisez nos Services au nom d’une organisation ou d’une entreprise, vous avez l’autorité légale pour engager cette organisation ou entreprise par les présentes Conditions d’utilisation. Si vous n’avez pas cette autorité, vous ne devez pas utiliser les Services au nom d’une telle entité.
3. Interdictions
Vous ne pouvez pas utiliser les Services si vous (i) n’acceptez pas les présentes Conditions d’utilisation ; (ii) n’avez pas atteint l’âge de la majorité dans votre juridiction de résidence ; ou (iii) n’êtes pas autorisé à accéder aux Services ou à les utiliser en vertu des présentes Conditions d’utilisation ou de la loi applicable.
4. Les Services
PenguinPickUp peut mettre à votre disposition certains services (collectivement, les « Services »), notamment l’utilisation du site web, de l’application ou de tout autre service ou plateforme de PenguinPickUp lié aux présentes Conditions d’utilisation, ainsi que la mise à disposition (i) d’un service de consignes en libre-service 24h/24 (les « Consignes ») et (ii) de points relais, qui peuvent être hébergés par PenguinPickUp ou ses prestataires tiers (les « Points Relais »).
5. Champ d’application des Conditions d’utilisation
Les présentes Conditions d’utilisation régissent votre utilisation des Services, sauf si ces derniers font l’objet d’un contrat distinct. Des conditions particulières d’accord ou de politique peuvent s’appliquer à l’utilisation de certains Services et autres éléments qui vous sont fournis, y compris les contrats d’abonnement pour l’utilisation des Consignes et des Points Relais (les « Contrats de Service »). Ces Contrats de Service s’appliqueront au Service concerné et seront listés en association avec les Services concernés ou via un lien hypertexte associé.
6. Enregistrement du compte
Pour accéder aux Services, vous devez disposer de l’équipement nécessaire (tel qu’un téléphone intelligent ou un ordinateur) ainsi que d’un accès à Internet. L’accès aux Services peut être dégradé ou indisponible par moments en raison de circonstances indépendantes de notre volonté. Bien que nous nous efforcions de vous fournir un service d’excellence, nous ne garantissons pas que les Services seront disponibles sans interruption. Vous reconnaissez que PenguinPickUp ne peut être tenu responsable des pertes que vous pourriez subir en raison de retards ou d’indisponibilités dans la fourniture des Services.
Pour utiliser certains Services, vous devrez créer un compte (un « Compte »). En créant un Compte, vous acceptez de fournir des informations de compte exactes, à jour et complètes vous concernant, et de maintenir et mettre à jour rapidement les informations de votre Compte au besoin. Nous nous réservons le droit de récupérer les noms d’utilisateur à notre seule et entière discrétion, sans aucune responsabilité envers vous. En créant un Compte et en utilisant les Services, vous reconnaissez et acceptez que votre droit d’utiliser le Compte vous est personnel et n’est pas transférable à toute autre personne ou entité. Toutes les informations personnelles associées à votre Compte ou à votre utilisation des Services sont collectées, utilisées et divulguées conformément à notre Politique de confidentialité.
Vous êtes seul responsable de la sécurité de votre Compte et de ses mots de passe. Si vous suspectez ou constatez une utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de votre Compte, vous acceptez de nous en informer immédiatement à l’adresse info@penguinpickup.com. Vous devez prendre toutes les mesures raisonnablement requises pour réduire, gérer ou signaler cette utilisation non autorisée. Tout manquement à cette obligation de notification rapide pourra être pris en compte dans notre décision concernant la solution appropriée.
7. Frais
Vous reconnaissez et acceptez que vous serez tenu de payer des frais en fonction de votre utilisation des Services (chacun, un « Frais »), comme indiqué dans le Barème des frais.
8. Propriété et droit d’auteur
Vous reconnaissez que toutes les informations, contenus, rapports, données, bases de données, graphiques, interfaces, pages Web, textes, fichiers, logiciels, noms de produits, noms d’entreprises, marques de commerce, logos et noms commerciaux contenus dans les Services (collectivement, le « Contenu »), y compris la manière dont le Contenu est présenté ou apparaît et toutes les informations s’y rapportant, sont la propriété de leurs propriétaires respectifs comme indiqué, de PenguinPickUp ou de ses concédants de licence, selon le cas. PenguinPickUp vous accorde par les présentes une licence personnelle, non transférable et non exclusive pour accéder, lire et télécharger une copie du Contenu.
Vous cédez tous les droits, titres et intérêts liés aux commentaires que vous fournissez à PenguinPickUp. Si, pour une raison quelconque, une telle cession est inefficace, vous acceptez d’accorder à la Société un droit et une licence non exclusifs, perpétuels, irrévocables, libres de redevances et mondiaux pour utiliser, reproduire, divulguer, sous-licencier, distribuer, modifier et exploiter ces commentaires sans restriction.
9. Confidentialité
La Politique de confidentialité de PenguinPickUp s’applique à l’utilisation des Services, et ses conditions sont incorporées par référence dans les présentes Conditions d’utilisation. En accédant aux Services, vous consentez donc à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de vos informations personnelles par PenguinPickUp conformément à la Politique de confidentialité. La Politique de confidentialité de PenguinPickUp est disponible à l’adresse /policies/privacy-policy.
10. Limitation de responsabilité
Nonobstant tout dommage que vous pourriez subir, l’entière responsabilité de PenguinPickUp et de l’un de ses fournisseurs en vertu de toute disposition des présentes Conditions d’utilisation et votre recours exclusif pour tout ce qui précède sera limité au montant effectivement payé par vous à PenguinPickUp.
Dans les limites autorisées par la loi applicable, PenguinPickUp et ses fournisseurs ne pourront en aucun cas être tenus responsables de tout dommage spécial, accessoire, indirect ou consécutif (y compris, mais sans s’y limiter, les dommages pour perte de profits, perte de données ou autres informations, interruption d’activité, préjudice corporel, atteinte à la vie privée découlant de ou lié de quelque manière que ce soit à l’utilisation ou à l’impossibilité d’utiliser les Services, les logiciels ou le matériel tiers utilisés avec les Services, ou autrement en lien avec toute disposition des présentes Conditions), même si PenguinPickUp ou tout fournisseur a été informé de la possibilité de tels dommages et même si le recours échoue à son objectif essentiel. Certaines juridictions, dont la province de Québec, n’autorisent pas l’exclusion des garanties implicites ou la limitation de responsabilité pour les dommages accessoires ou consécutifs, ce qui signifie que certaines des limitations ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer. Dans ces juridictions, la responsabilité de chaque partie sera limitée dans toute la mesure permise par la loi.
11. Liens vers d’autres Services
Les Services peuvent contenir des liens vers des sites Web ou services tiers qui ne sont pas détenus ou contrôlés par PenguinPickUp. PenguinPickUp n’a aucun contrôle sur, et n’assume aucune responsabilité pour, le contenu, les politiques de confidentialité ou les pratiques des sites Web ou services tiers. Vous reconnaissez et acceptez en outre que PenguinPickUp ne sera pas responsable, directement ou indirectement, de tout dommage ou perte causé ou prétendument causé par ou en lien avec l’utilisation ou la confiance accordée à un tel contenu, biens ou services disponibles sur ou via ces sites Web ou services. PenguinPickUp vous conseille fortement de lire les conditions générales et les politiques de confidentialité de tout site Web ou service tiers que vous visitez.
12. Clause de non-responsabilité « EN L’ÉTAT » et « SELON DISPONIBILITÉ »
Les Services vous sont fournis « EN L’ÉTAT » et « SELON DISPONIBILITÉ », avec tous leurs défauts et imperfections, sans garantie d’aucune sorte. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, PenguinPickUp, en son nom propre et au nom de ses sociétés affiliées et de leurs concédants de licence et prestataires de services respectifs, décline expressément toutes les garanties, qu’elles soient expresses, implicites, légales ou autres, concernant les Services, y compris toutes les garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, de titre et de non-violation, ainsi que les garanties pouvant découler des relations commerciales, de l’exécution, de l’usage ou de la pratique commerciale. Sans limiter ce qui précède, la Société ne fournit aucune garantie ni engagement, et ne fait aucune déclaration de quelque nature que ce soit, selon laquelle les Services répondront à vos exigences, atteindront les résultats prévus, seront compatibles ou fonctionneront avec d’autres logiciels, applications, systèmes ou services, fonctionneront sans interruption, respecteront des normes de performance ou de fiabilité, ou seront exempts d’erreurs, ni que toute erreur ou défaut peut ou sera corrigé. Sans limiter ce qui précède, ni PenguinPickUp ni aucun de ses prestataires ne fait aucune déclaration ou garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite : (i) quant au fonctionnement ou à la disponibilité des Services, ni quant aux informations, contenus, matériels ou produits qui y sont inclus ; (ii) que les Services seront ininterrompus ou exempts d’erreurs ; (iii) quant à l’exactitude, la fiabilité ou l’actualité de toute information ou contenu fourni par l’intermédiaire des Services ; ou (iv) que les Services, leurs serveurs, le contenu, ou les courriels envoyés par ou pour le compte de PenguinPickUp sont exempts de virus, scripts, chevaux de Troie, vers, logiciels malveillants, bombes à retardement ou autres composants nuisibles. Certaines juridictions, dont la province de Québec, n’autorisent pas l’exclusion de certains types de garanties ou les limitations des droits légaux applicables d’un consommateur, de sorte que certaines ou toutes les exclusions et limitations ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer à vous. Dans un tel cas, les exclusions et limitations énoncées dans la présente section s’appliqueront dans toute la mesure permise par la loi applicable.
13. Garanties de l’utilisateur
Vous reconnaissez être responsable de votre conduite lors de l’accès aux Services ou de leur utilisation, ainsi que de toutes les conséquences qui en découlent. Vous acceptez d’utiliser les Services uniquement à des fins légales, appropriées et conformes aux présentes Conditions d’utilisation et à toute loi ou réglementation applicable. Sans limiter ce qui précède, vous garantissez et acceptez que votre utilisation des Services n’impliquera pas (et ne permettra à aucun tiers d’impliquer) de quelque manière que ce soit (collectivement, les « Activités interdites ») :
- l’envoi, la distribution ou la diffusion de tout matériel illégal, diffamatoire, abusif, obscène, pornographique ou autrement répréhensible ;
- utiliser les Services pour violer les droits légaux d’autrui ;
- se livrer à, promouvoir ou encourager des activités illégales (y compris, sans s’y limiter, le blanchiment d’argent ou le transport de produits de contrebande) ;
- interférer avec l’utilisation des Services par d’autres utilisateurs ;
- exploiter les Services à des fins commerciales non autorisées ;
- transporter tout autre matériel, produit ou service qui viole ou encourage une conduite qui violerait toute loi pénale, toute autre loi applicable ou tout droit de tiers ;
- accéder ou utiliser les Services dans le but de créer un produit ou un service qui soit en concurrence avec l’un de nos produits ou services ;
- abuser, harceler ou menacer l’un de nos représentants autorisés, le personnel du service client ou les hébergeurs de sites tiers (y compris, sans limitation, le dépôt de tickets d’assistance contenant de fausses informations, l’envoi d’e-mails ou de tickets d’assistance excessifs, l’obstruction de nos employés dans l’exercice de leurs fonctions ou le refus de suivre les instructions de nos employés) ;
- créer des comptes par des moyens automatisés ou sous des prétextes faux ou frauduleux ;
- l’usurpation d’identité d’une autre personne (via l’utilisation d’une adresse électronique ou autre) ;
- utiliser, employer, exploiter ou créer un programme informatique pour simuler le comportement humain d’un utilisateur (« Bots ») ; ou
- utiliser, employer ou exploiter des Bots ou d’autres formes d’automatisation similaires pour s’engager dans toute activité relative aux Services.
14. Conséquences de vos manquements
Si vous vous livrez à l’une des Activités interdites, nous pouvons, à notre entière discrétion, sans préavis ni responsabilité envers vous, et sans limiter nos autres droits ou recours en droit ou en équité, suspendre ou résilier immédiatement votre Compte. Nous enquêterons sur toute Activité interdite suspectée et pourrons impliquer et coopérer avec les autorités policières pour poursuivre les utilisateurs impliqués dans de telles activités.
15. Indemnisation
Vous acceptez en tout temps d’indemniser, de défendre et de tenir PenguinPickUp, ses agents, fournisseurs, sociétés affiliées et leurs administrateurs et employés respectifs à l’abri de toute action, procédure, frais, réclamation, dommage, demande, responsabilité et dépense de quelque nature que ce soit (y compris les frais juridiques et autres frais et débours) subis, encourus ou payés par PenguinPickUp directement ou indirectement à l’égard de : (i) toute information ou autre contenu que vous fournissez sur ou via ce site Web ou par courriel ou autre correspondance ; ou (ii) votre utilisation ou mauvaise utilisation du Contenu, de l’Application ou des Services, y compris, sans s’y limiter, les réclamations en contrefaçon.
16. Résiliation
Les présentes Conditions d’utilisation sont en vigueur jusqu’à leur résiliation par PenguinPickUp avec ou sans motif (sauf si vous résidez dans la province de Québec, auquel cas les présentes Conditions d’utilisation seront en vigueur jusqu’à leur résiliation par PenguinPickUp pour motif), à la seule et entière discrétion de PenguinPickUp. PenguinPickUp peut résilier les présentes Conditions d’utilisation sans préavis si vous ne respectez pas l’une de ses conditions. Toute résiliation par PenguinPickUp s’ajoutera et sera sans préjudice des droits et recours dont PenguinPickUp pourrait disposer, y compris les injonctions et autres recours en équité, le cas échéant. PenguinPickUp n’est pas tenu de renouveler les Conditions d’utilisation à leur expiration.
17. Survie
Les clauses de non-responsabilité, les limitations de responsabilité, les dispositions relatives à la propriété, à la résiliation, à l’interprétation, à votre garantie et à l’indemnisation des présentes Conditions d’utilisation survivront à la résiliation ou à l’expiration des présentes Conditions d’utilisation.
18. Droit applicable
Le siège social de PenguinPickUp est physiquement situé dans la province de l’Ontario, Canada. Les présentes Conditions d’utilisation seront régies par les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada et seront traitées à tous égards comme un contrat ontarien, sans référence aux principes des conflits de lois. Sauf si vous résidez dans la province de Québec, en cas de litige, vous acceptez de renoncer à tout droit que vous pourriez avoir : (i) à un procès devant jury ; et (ii) à intenter ou participer à toute action collective contre la Société liée à ce site Web, à l’Application, au Contenu, aux présentes Conditions d’utilisation et aux services de PenguinPickUp, et, le cas échéant, vous acceptez également de vous retirer de toute procédure collective contre PenguinPickUp ou ses concédants de licence.
19. Modification et renonciation
PenguinPickUp se réserve le droit, à sa discrétion, de modifier les présentes Conditions d’utilisation à tout moment en publiant les modifications sur les Services. Sauf si vous résidez dans la province de Québec, vous êtes responsable de consulter périodiquement les modifications sur ce site Web et vous êtes réputé avoir connaissance de ces modifications. Pour les clients résidant dans la province de Québec, PenguinPickUp fournira un préavis d’au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur de toute modification. Si vous n’acceptez pas les conditions modifiées, vous devez immédiatement cesser d’utiliser les Services. L’accès aux Services ou l’utilisation de ce site Web après la publication de modifications constituera votre reconnaissance et votre acceptation des conditions modifiées. Aucun supplément, modification ou amendement aux présentes Conditions d’utilisation et aucune renonciation à une disposition des présentes Conditions d’utilisation ne liera PenguinPickUp à moins d’être signé par écrit par PenguinPickUp. Aucune renonciation à l’une des dispositions des présentes Conditions d’utilisation ne sera réputée constituer une renonciation à toute autre disposition (qu’elle soit similaire ou non), et une telle renonciation ne constituera pas non plus une renonciation continue, sauf disposition contraire expresse.
20. Divisibilité
Toute disposition des présentes Conditions d’utilisation, ou de tout autre accord entre vous et PenguinPickUp qui incorpore les présentes Conditions d’utilisation, qui est jugée par un tribunal compétent comme illégale, invalide ou inapplicable dans cette juridiction sera, à l’égard de cette juridiction, sans effet dans la mesure de cette illégalité, invalidité ou inapplicabilité et sera autrement appliquée dans toute la mesure permise par la loi, sans affecter les autres dispositions de l’accord applicable, ni la légalité, la validité ou l’applicabilité de cette disposition dans toute autre juridiction.
21. Avis qui vous sont adressés
Vous consentez par les présentes à l’échange d’informations et de documents entre vous et PenguinPickUp par voie électronique via les Services, et par courriel, à l’adresse que vous fournissez lors de votre inscription à ce site Web. Les avis adressés à PenguinPickUp doivent être faits par écrit à info@penguinpickup.com. Vous pouvez annuler votre abonnement en vous connectant à votre compte à l’adresse https://penguinpickup.com/Login.
22. Modifications des présentes Conditions d’utilisation
Sauf si vous résidez dans la province de Québec, PenguinPickUp se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier ou de remplacer les présentes Conditions d’utilisation à tout moment. Pour les clients résidant dans la province de Québec, PenguinPickUp fournira un préavis d’au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur de toutes Conditions d’utilisation modifiées ou nouvelles. En continuant à accéder aux Services ou à les utiliser après l’entrée en vigueur de ces révisions, vous acceptez d’être lié par les conditions révisées. Si vous n’acceptez pas les nouvelles conditions, en tout ou en partie, veuillez cesser d’utiliser les Services.
23. Langue / Language
The parties have requested that this Terms of Use and all related documents be drawn up in English only. Les parties aux présentes ont exigé que les présentes conditions d’utilisation et tous les documents qui s’y rattachent soient rédigés en anglais seulement.